contrats types

Ces documents ont pour finalité de vous accompagner dans la rédaction de vos contrats.

Nous vous rappelons que la communication des contrats est une mesure de publicité destinée à permettre à l’Ordre d’exercer plus aisément sa mission de maintien de la déontologie de la profession.

Le principe de la communication des contrats au Conseil départemental de l’Ordre est énoncé par l’article L.4113-9 du code de la Santé publique dont l’application a été étendue à l’Ordre des Masseurs kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 du CSP.

La formalité du contrôle est sans influence sur la validité ou les effets civils des conventions qui relèvent seulement de l’appréciation des tribunaux.

C’est pourquoi, nous nous permettons d’insister sur le fait que ce document ne saurait en aucun cas délivrer les conseillers juridiques (avocats, syndicats….) de leurs prérogatives. Il est donc recommandé à chacun, souhaitant conclure un contrat,
de consulter préalablement un conseiller juridique. Ce dernier sera en effet mieux à même de l’orienter en fonction de sa situation particulière.

Le Conseil départemental quant à lui, pourra conseiller aux signataires de modifier telle ou telle clause pouvant paraître incohérente, contradictoire ou bien lui apparaissant comme une source potentielle de litige, sans pour autant restreindre leur liberté contractuelle.