L’article L4321-18 du Code de la Santé Publique donne au Conseil Départemental la mision de diffuser  auprès des professionnels les règles de bonnes pratiques.

Délivrance de l’information à la personne sur son état de santé

La loi du 4 mars 2002 reconnaît un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par les professionnels de santé.Ce droit d’être informé est identique quels que soient le professionnel qui délivre l’information, son mode et son lieu d’exercice, quelles que soient les circonstances et qu’il s’agisse de prévention ou de soins.

L’information délivrée est destinée à éclairer la personne sur son état de santé et l’aider à prendre les décisions concernant sa santé en fonction de ce qu’elle estime être son intérêt.

Les recommandations abordent de façon concrète la démarche d’information. Elles visent à aider les professionnels de santé à satisfaire à leur obligation d’information.