transfert de département

La décision de radiation est prise par le Conseil par un vote électronique. Une période transitoire s’ouvre.

Rappel : Radiations pour cause de transfert  hors du département

En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le masseur-kinésithérapeute est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa radiation du tableau de l’ordre du département où il exerçait (article R.4112-3 du code de la santé publique).

La radiation effectuée, une attestation est envoyée par courrier recommandé avec AR au masseur-kinésithérapeute qui la communiquera à son nouveau CDO afin de finaliser sa demande d’inscription.

 Radiations pour cause de transfert  arrivéé dans le  département

Le masseur-kinésithérapeute doit parallèlement demander son inscription au tableau de l’Ordre du département d’accueil. Dès réception de sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre, le département d’accueil demande au département d’origine le transfert du dossier.

 

Soit, le masseur-kinésithérapeute ne demande pas son inscription dans un autre tableau tout en continuant à exercer, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.

Soit, il demande son inscription au tableau du département d’accueil, le masseur-kinésithérapeute peut alors provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite (article L.4112-5 du code de la santé publique.

 

En cas de demande d’inscription, à la suite d’un transfert par courrier recommandé, avec accusé réception, l’attestation de dépôt de demande d’inscription ne sera délivrée que par courrier ou par mail, à réception du dossier d’origine et des documents suivants : certificat de radiation,  , nouveau contrat, assurance RCP en cours de validité pour les libéraux, un CV à jour ainsi que les documents ci-joints

 

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