Pour l’année 2018, les demandes de minorations ne seront prises en compte et enregistrées par le CDO que sous réserve de la remise d’un chèque de 50 € à l’ordre du CNO (correspondant à la cotisation minimale), pour « OUVERTURE » de dossier.

En effet, depuis 2010, le Conseil National a décidé que les exonérations totales de cotisations ne seraient plus possibles, tous les demandeurs seront redevables d’une cotisation de 50 € minimum (règlement de trésorerie du 11/12/2009).
Cette procédure s’adresse à tous les Masseurs Kinésithérapeutes inscrits au tableau de l’Ordre qui se trouvent dans une situation difficile.
Seules les demandes de minorations effectuées par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre accompagnées d’un dossier complet : avis d’imposition N-1, (les 4 pages) et de tout document nécessaire à une décision (courrier, certificat…) pourront être étudiées par le Conseil Départemental.

Si le dossier est incomplet, le Conseil départemental peut solliciter des éléments complémentaires. Le masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande de minoration partielle est réputée abandonnée. Le MK doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le mois suivant.

Pour 2018, les MK appelés à cotiser en Janvier, Février 2013 ont jusqu’au 28 Février 2018 pour effectuer leur demande de minoration , après cette date le système sera bloqué.

En ce qui concerne les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, la demande doit être faite impérativement dans le mois qui suit la date de l’appel de cotisation.

Revenu fiscal de référence du foyer fiscal / 12 / Nombre de parts*

Quotient

0 à 600 €

601 à 900 €

901 à 1200 €

1201 à 1500 €

> à 1500 €

Tranche

50€

minimum

-75%

de la cotisation

– 50%

de la cotisation

-25 %

de la cotisation

Maintien

de la cotisation

* 2 parts pour un couple + 0,5 part par enfant à charge

* 1 part supplémentaire par enfant handicapé

* 1,25 parts pour un célibataire

* 1,5 parts pour célibataire, veuf ou divorcé ayant élevé un enfant