Les demandes de minorations ne seront prises en compte et enregistrées par le CDO que sous réserve de la remise d’un chèque de 50 € à l’ordre du CNO correspondant pour « OUVERTURE » de dossier..
Seules les demandes de minorations effectuées par un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau de l’Ordre accompagnées d’un dossier complet : avis d’imposition N-1, (les 4 pages) et de tout document nécessaire à une décision (courrier, certificat…) pourront être étudiées par le Conseil Départemental.
Si le dossier est incomplet, le Conseil départemental peut solliciter des éléments complémentaires. Le masseur-kinésithérapeute dispose d’un délai d’un mois pour communiquer les éléments permettant l’examen de son dossier. A défaut de communication des éléments demandés dans ce délai, la demande de minoration partielle est réputée abandonnée. Le MK doit alors s’acquitter de sa cotisation initiale dans le mois suivant.
En ce qui concerne les nouveaux inscrits dans le courant de l’année, la demande doit être faite impérativement dans les 2 mois qui suit la date de l’appel de cotisation.
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Revenu fiscal de référence du foyer fiscal / 12 / Nombre de parts* |
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Quotient |
0 à 600 € |
601 à 900 € |
901 à 1200 € |
1201 à 1500 € |
> à 1500 € |
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Tranche |
50€ minimum |
-75% de la cotisation |
– 50% de la cotisation |
-25 % de la cotisation |
Maintien de la cotisation |
| * 2 parts pour un couple + 0,5 part par enfant à charge* 1 part supplémentaire par enfant handicapé
* 1,25 parts pour un célibataire * 1,5 parts pour célibataire, veuf ou divorcé ayant élevé un enfant |
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A compter du 1er janvier 2020 :
– la cotisation des mamans dans l’année de leur accouchement est fixée à 0€ (sous couvert de transmission d’un justificatif).
– pour les diplômés de l’année précédente (appel à cotisation 2020 pour un diplôme 2019), un allègement de 50 % du montant de la cotisation sera également appliqué. Dans ce dernier cas, leur cotisation sera de 140 € s’ils ont le statut libéral et de 37.50 € s’ils ont le statut de salarié et MK Diplômés de l’année : 0€
