La décision de radiation est prise par le Conseil par un vote électronique ou en séance plénière.
Une période transitoire s’ouvre.
- Radiation pour cause de transfert – départ du département du Val d’Oise (formulaire de demande de radiation et courrier ci-dessous à télécharger dans le menu déroulant).
En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le masseur-kinésithérapeute est tenu de demander, par lettre recommandée avec avis de réception (Adresse postale : CDOMK95, 12 Chaussée Jules César – CS 20102 OSNY 95525 CERGY PONTOISE CEDEX), sa radiation du tableau de l’ordre du département où il exerçait (article R.4112-3 du code de la santé publique) ainsi que les pièces justificatives selon sa situation (la photocopie de la 1ère page de votre nouveau contrat ou bail).
La radiation effectuée, une attestation est envoyée par courrier recommandé avec AR au masseur-kinésithérapeute qui la communiquera à son nouveau CDO afin de finaliser sa demande d’inscription et pourra ensuite informer la CPAM de sa cessation d’activité par mail : [email protected] .
- Radiation pour cause de transfert – arrivée dans le département du Val d’Oise
Le masseur-kinésithérapeute doit parallèlement demander son inscription au tableau de l’Ordre du département d’accueil. Dès réception de sa demande d’inscription au tableau de l’Ordre, le département d’accueil demande au département d’origine le transfert du dossier.
Soit, le masseur-kinésithérapeute ne demande pas son inscription dans un autre tableau tout en continuant à exercer, il se place alors en situation d’exercice illégal de la profession.
Soit, il demande son inscription au tableau du département d’accueil, le masseur-kinésithérapeute peut alors provisoirement exercer dans le département de sa nouvelle résidence jusqu’à ce que le conseil départemental ait statué sur sa demande par une décision explicite (article L.4112-5 du code de la santé publique.)
En cas de demande d’inscription, à la suite d’un transfert par courrier recommandé avec accusé réception, l’attestation de dépôt de demande d’inscription ne sera délivrée que par courrier ou par mail, à réception du dossier d’origine et des documents nécessaires à la constitution d’un dossier d’inscription (voir listes des pièces dans le menu déroulant).
- Radiation pour cessation d’activité définitive (formulaire de demande de radiation et courrier ci-dessous à télécharger dans le menu déroulant)
Le masseur-kinésithérapeute est tenu de demander, par lettre recommandée avec avis de réception (Adresse postale : CDOMK95, 12 Chaussée Jules César – CS 20102 OSNY 95525 CERGY PONTOISE CEDEX), sa radiation du tableau de l’ordre du département où il exerçait (article R.4112-3 du code de la santé publique) ainsi que les pièces justificatives selon sa situation (attestation CARPIMKO ou certificat de cessation d’activité salariée).