1ère INSTANCE : Le Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Le masseur-kinésithérapeute qui exercerait sa profession, sans être inscrit au tableau, pourrait faire l’objet de poursuites pour exercice illégal de la masso-kinésithérapie.
La demande accompagnées de toutes les pièces nécessaires à l’inscription doivent être envoyées par courrier recommandé avec accusé de réception : CDOMK95 Immeuble le César, 12 Chaussée Jules César CS 20102 OSNY 95525 CERGY PONTOISE CEDEX ou déposées au Conseil Départemental de l’Ordre sur rendez-vous : 01.34.24.86.81 ou sur l’application mobile « Mon Appli Kiné » qui peut être téléchargée sur l’Apple Store ou Google Play
Elle fait l’objet d’une procédure stricte dans le cadre de laquelle un certain nombre de points sont vérifiés. Il s’agit ainsi de s’assurer notamment de la compétence, de la moralité et de la capacité de chaque masseur-kinésithérapeute à exercer.
Le dossier doit contenir obligatoirement :
Les pièces devant être obligatoirement produites dans le cadre de la demande d’inscription au tableau de l’ordre sont celles mentionnées par le code de la santé publique, elle sont prévues par les articles L.4001-2 ; L.4113-9, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article L.4321-19 ; L.4321-9 ; R.4112-1, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article R.4323-1 ; R.4321-142 ; R.4113-4 ; R.4113-28 ; R.4321-144 et D.4311-95 rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article D.4323-2-2 et par l’arrêté du 6 février 2009, modifié, portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé » (RPPS).
- La demande d’inscription justifiant l’adresse professionnelle dans le département (pour faciliter la constitution du dossier administratif, vous pouvez disposer d’un questionnaire),
- Une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité ou extrait de naissance datant de moins de trois mois ou attestation de nationalité,
- Justificatif du diplôme d’État de masseur-kinésithérapeute,
- Photocopie des autres diplômes (ostéopathe, D.U, autres…),
- Justificatif d’absence de condamnation,
- Justificatif de situation antérieure,
- Déclaration d’engagement,
- Copie du ou des contrats professionnels et avenant ayant pour objet l’exercice professionnel (exemples : contrat de travail, contrat de remplacement, contrat d’assistant-collaborateur, baux, contrat d’association, statuts de SCM, SCP ou SEL) et photocopie de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité pour l’année en cours (uniquement pour les masseurs-kinésithérapeutes en activité libérale ou mixte,
- Un curriculum vitae,
- Une adresse mail,
- Un justificatif de domicile
Et si vous êtes de nationalité autre que française :
- Un extrait du casier judiciaire (ou équivalent) de votre pays d’origine et datant de moins de trois mois,
- Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède les connaissances linguistiques nécessaires à l’exercice de la profession et celles relatives aux systèmes des poids et mesures utilisés en France.
Si vous exercez en libéral uniquement au domicile des patients (sans disposer de cabinet) ou uniquement en effectuant des remplacements (libéraux) le lieu de votre résidence professionnelle est celui de votre domicile personnel et le lieu de demande d’inscription est celui de votre résidence personnelle.
Cette inscription entraîne automatiquement une cotisation obligatoire appelée par le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes (Article L 4321-16 du Code de la Santé Publique) de 0€ pour les MK diplômés de l’année en cours.
2EME INSTANCE : La CPAM
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie gère l’affiliation auprès de l’URSSAF et de la CARPIMKO ainsi que la délivrance de la carte CPS.
Des réception de votre courrier d’inscription reçu en courrier recommandé, vous devez vous enregistrer auprès de l’Assurance Maladie par mail : rps95.cpam-cergypontoise@assurance maladie.fr en leur indiquant la date de début d’activité ainsi que votre adresse professionnelle ou par téléphone 0811 709 095 plateforme dédiée aux professionnels de santé. Votre Carte Professionnelle de Santé sera générée automatiquement.
