L’article R4321-67 du Code de la Santé Publique énonce : « La masso-kinésithérapie ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité, exception faite des cas prévus aux articles R. 4321-124 et R. 4321-125. En particulier, les vitrines doivent être occultées et ne porter aucune mention autre que celles autorisées par l’article R. 4321-123. »
La frontière est parfois mal perçue par les praticiens entre ce qui constitue la légitime information du public et la publicité.
Ainsi, le Conseil Départemental est fréquemment interrogé sur le nombre de plaques, leur emplacement ou leur libellé, autorisés pour un cabinet.
Il nous a donc semblé utile de rappeler la réglementation qui encadre la signalétique d’un cabinet de kinésithérapie.
L’apposition des plaques et des enseignes, ainsi que leurs caractéristiques, sont réglementées par l’article R 4321‐125 du Code de la Santé Publique (CSP) :
ENSEIGNES
Une signalétique spécifique à la profession , telle que définie par le conseil national de l’ordre, peut être apposée sur la façade.
Il en existe deux modèles, l’un destinés aux kinésithérapeutes ostéopathes, l’autre destiné aux kinésithérapeutes non-ostéopathes.
La personne (physique ou morale) souhaitant utiliser l’insigne de la profession s’engage :
A respecter les modalités prévues par le règlement d’usage et le cahier des charges de l’insigne de la profession ;
A n’utiliser aucun moyen de publicité notamment sur la vitrine ou sur la façade de son cabinet
PLAQUES PROFESSIONNELLES
CONTENU
Les indications qu’un masseur-kinésithérapeute est autorisé à faire figurer sur sa plaque sont :
1° Ses nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;
2° Sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
3° La qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et les diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil national de l’ordre.
Toute autre mention est interdite. En particulier, les appellations et panneaux tels que « Centre de rééducation », « Centre de kinésithérapie » ne sont pas autorisés.
Cependant, un cabinet multidisciplinaire composé uniquement de professionnels de santé* peut utiliser, en plus des plaques professionnelles personnelles, une plaque « Cabinet paramédical ».
L’insigne de la profession, du même modèle que celui autorisé pour l’enseigne, peut être apposé sur les plaques professionnelles. Cette utilisation est, comme pour l’enseigne, soumise à autorisation du Conseil Départemental.
Si, dans le délai de trois mois à compter de la réception par le Conseil Départemental de la demande d’autorisation d’utilisation de l’insigne de la profession à titre d’enseigne ou aux fins d’apposition sur ses documents et plaque professionnels, le demandeur n’a reçu aucune réponse, celle-ci est réputée positive.
NOMBRE ET LOCALISATION DES PLAQUES
Une plaque peut être apposée à l’entrée de l’immeuble et une autre à la porte du cabinet ; Lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation intermédiaire peut être prévue.
Cette disposition est de droit, et ne nécessite pas l’autorisation du Conseil Départemental, sauf en cas d’utilisation de l’insigne de la profession (voir supra).
PLAQUE SUPPLÉMENTAIRE
Le Code déontologie permet l’utilisation d’une plaque supplémentaire, permettant de faire valoir une spécificité d’exercice pratiquée dans votre cabinet. Elle nécessite autorisation du Conseil Départemental..
La spécificité doit réellement être pratiquée au sein du cabinet.
Seules peuvent être utilisées l’une des spécificités inscrites sur la liste arrêtée par le Conseil National de l’Ordre.
Celle-ci comprend à ce jour les spécificités suivantes :
– Balnéothérapie
– Drainage lymphatique
– Ergonomie
– Kinésithérapie du sport
– Méthode Mézières
– Posturologie
– Rééducation cardio vasculaire
– Rééducation de la déglutition
– Périnéologie ou rééducation périnéo sphinctérienne
– Rééducation vestibulaire
– Rééducation maxillo faciale
– Sexologie
– Soins de bien être
– Soins palliatifs
– Rééducation respiratoire
– Rééducation gérontologique
– Douleur
– Sophrologie
– Relaxation
*ce qui exclue cette possibilité pour les cabinets comprenant des professions n’appartenant pas à cette catégorie (esthéticiennes, ostéopathes ni-ni…)
